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Amendement N° 146 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2006 par : MM. Sido, Mortemousque, del Picchia.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Article 22 bis
Compléter le texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bisde la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux concessions en cours à la date de publication de la loi n° ... du... de finances rectificative pour 2006.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Cet amendement permet d'atteindre effectivement l'objectif fixé par l'article 10 bisde la loi du 16 octobre 1919 mais qui n'était pas explicité, à savoir permettre le remboursement au concessionnaire sortant des dépenses réalisées durant les dernières années de la concession et qui bénéficieront à la future exploitation. Il convient de préciser que ce dispositif s'applique également aux concessions en cours.
Par ailleurs, cette précision permet de respecter les principes de sécurité juridique et de confiance légitime définis par la jurisprudence communautaire et nationale.
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