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Amendement N° 154 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2006
Déposé le 15 décembre 2006 par : Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 10 bis
Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mai 2007, un rapport relatif à l'impact, sur les communes concernées, de la non-évolution de la dotation garantie prévue au 4° de l'article L.2334-7, lorsque son montant par habitant est supérieur à 1, 5 fois ou à 3 fois la moyenne par habitant constatée, d'une part, dans l'ensemble des communes, d'autre part, dans les communes appartenant à la même strate démographique.
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer le montant des crédits de la dotation globale de fonctionnement affectés à la péréquation, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit de bloquer la progression de la part « garantie » de cette dotation.
Toutefois, afin de s'assurer que cette disposition ne pénalise pas des communes défavorisées, il apparaît indispensable de disposer de l'ensemble des éléments d'appréciation.
Un rapport est donc demandé au Gouvernement, afin de connaître précisément l'impact de l'application des différents plafonds proposés.
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