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Amendement N° 211 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : MM. Bizet, Mortemousque.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; »
II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévue au I.
Exposé Sommaire :
Cet amendement initialement déposé par la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2007 a été retiré, à la demande du ministre chargé du budget, pour faire l'objet d'un examen par ses services, afin d'être rediscuté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
L'exonération de TGAP demandée pour les bioréacteurs maîtrisant et valorisant la totalité de leur production de biogaz concerne une technique qui présente l'avantage d'être bien acceptée par la population. Elle intervient après des opérations de tri et de valorisation matière en impliquant une production de biogaz en vase clos.
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