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Amendement N° 213 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : M. Cornu, Mme Procaccia, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 30
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 95 du code des douanes est modifié comme suit :
I. - La seconde phrase du 3 est ainsi rédigée :
« Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du Budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents y annexés ou archivés. »
II. - Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. »
Exposé Sommaire :
Depuis quelques années la dématérialisation des procédures fiscales rencontre un succès croissant. Afin de poursuivre le développement de procédures dématérialisées à l'administration des douanes, cet amendement propose d'aligner le régime juridique des déclarations électroniques adressées aux douanes sur celui des déclarations électroniques adressées à l'administration fiscale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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