Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 256 à l'amendement N° 139 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : M. Lambert.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Article 22 bis
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 139 par une phrase ainsi rédigée :
Cette redevance, convenue entre l'Etat et le concessionnaire au terme de la procédure d'attribution du contrat, se substitue aux redevances proportionnelles mentionnées à l'article 9.
Exposé Sommaire :
Simplifier le système existant et faire en sorte que la redevance soit un critère de négociation entre l'Etat et les candidats à la reprise de la concession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.