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Amendement N° 38 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2006 par : M. Hyest.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des comptes ne peut déclarer gestionnaires de fait toute personne, qui a été ou est susceptible d'avoir été victime d'un abus de confiance, qualifiée comme tel dans le cadre d'une procédure pénale parallèle à celle de la vérification des comptes, sans avoir préalablement consulté le Procureur de la République ou le magistrat instructeur du dossier qui lui donne acte de cette consultation.
« Toute personne victime d'un abus de confiance qualifié comme tel par le juge pénal, pour des faits ayant trait aux comptes jugés, ne peut être déclarée gestionnaire de fait, les responsables de l'abus de confiance supportant seuls l'intégralité des conséquences de leurs actes, aussi bien pénales que financières. »
Exposé Sommaire :
A plusieurs reprises la France a été mise en cause, tant par le Conseil d'Etat que par la Cour de Justice Européenne des Droits de l'Homme sur l'absence de procès équitable en matière de jugement des comptes des comptables et notamment des gestionnaires de fait, et le non- respect de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Les procédures de contrôle des comptes des comptables publics auraient en effet, de ce point de vue, un besoin d'évolution pour mieux respecter les grands principes constitutionnels de la République.
Il convient notamment d'assurer, la jonction d'une procédure pénale et d'une procédure financière lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des liens entre elles.
En droit judiciaire, le juge pénal se prononce sur le litige au civil, lorsqu'il existe dans une même affaire un contentieux au pénal. C'est l'objet de l'amendement proposé modifiant le XI de l'article 60 de la loi de finances N° 63-156 du 23 février 1963.
Il semble en effet inéquitable que le juge des comptes juge un comptable de fait, dont l'état présumé est susceptible de résulter d'une affaire pénale, sans avoir pris connaissance préalablement des éléments du dossier afin d'éclairer son jugement.
Il est également tout à fait injuste, qu'une personne soit déclarée gestionnaire de fait et en supporte toutes les conséquences alors qu'elle a été victime d'un abus de confiance ou d'un autre délit qualifié par le juge pénal.
Il est donc indispensable de mettre en cohérence les décisions de nos juridictions.
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