Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 42 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2006 par : MM. Adnot, Darniche, Retailleau, Türk, P. Dominati, Masson.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 43 septies
Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra en 2008.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le calendrier de renouvellement des membres du CFL, dans la perspective des échéances électorales de 2007 et 2008.
Le renouvellement des membres du CFL intervient, en effet, normalement, tous les trois ans, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L.1211-2 du code général des collectivités territoriales.
Le dernier renouvellement étant intervenu en 2004, le prochain devrait donc avoir lieu en 2007.
Lors de sa séance du 30 mai 2006, le CFL a toutefois souhaité reporter l'échéance d'un an, soit en 2008, c'est-à-dire après le renouvellement des conseils municipaux et de la moitié des conseils généraux.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.