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Amendement N° 48 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : M. Le Grand.
I. - Après les mots :
respectivement par les tarifs :
rédiger comme suit la fin du I de cet article :
« 4, 3 € à 9 € », « 3, 5 € à 8, 5 € » et « 2, 6 € à 11 € ».
II. -Supprimer le 3° du I bis de cet article.
Exposé Sommaire :
Au plan juridique, l'article 136 de la loi de finances pour 1999 pose les principes que le produit de la taxe d'aéroport est affecté sur chaque aérodrome et que son tarif est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome. Ces principes d'affectation et de relation du tarif au coût des prestations assurées s'opposent à l'objectif d'uniformiser le tarif de la taxe d'aéroport à 1 € par tonne de fret, quel que soit l'aéroport.
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