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Amendement N° 71 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2006 par : M. Arthuis.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Article 27 quater
Après les mots :
article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation
supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 decies I du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser l'offre de logements en faveur des personnes qui éprouvent des difficultés particulières d'accès au logement, l'Assemblée nationale a inséré un article visant à inciter l'investissement privé dans les résidences hôtelières à vocation sociale mises en place par la loi n° 2006-672 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Toutefois, en limitant le bénéfice de cette réduction d'impôt aux investissements concernant des immeubles antérieurs au 1erjanvier 1948 et à des logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, le texte voté par l'Assemblée nationale laisserait hors du champ des hôtels meublés ou des immeubles mal ou faiblement occupés qui peuvent représenter un intérêt réel pour la constitution de ces hôtels à vocation d'intérêt général visés par le dispositif.
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