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Amendement N° 74 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : MM. Mortemousque, César, Barraux, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « attribués en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement substitue au règlement CE 1259/1999 du conseil du 17 mai 1999 abrogé le règlement CE n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003. A défaut d'une telle correction les exploitants ne pourraient contribuer sur les paiements directs de soutien.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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