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Amendement N° 12 (Rejeté)
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Discuté en séance le 18 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 225-3 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque les dispositions de l'article L. 1141-2 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de sanctionner pénalement le défaut d'information sur la convention AERAS.
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