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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Discuté en séance le 18 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1141-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute offre contractuelle de crédit à la consommation et toute offre contractuelle de crédit immobilier ou professionnel doit comporter une mention obligatoire et apparente relative à l'existence de cette convention. Toute clause contractuelle ne respectant pas ces règles est nulle de droit. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre opposable le droit pour la personne présentant un risque aggravé de santé à bénéficier de cette convention, en imposant la présence d'une mention informative dans toute offre de crédit.
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