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Amendement N° 9 (Rejeté)
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Discuté en séance le 18 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2007 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre opposable l'obligation d'information.
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