Amendement N° 14 (Non soutenu)

Le Gouvernement propose une importante réforme du dialogue social qui se donne pour objectif de mieux associer la société civile, à travers les organisations syndicales, aux réformes législatives ou réglementaires intervenant dans le domaine du droit du travail.

En revanche, tel que rédigé, l'article L. 101-1 du code du travail réserve la possibilité de négocier un accord dans le nouveau cadre légal aux seules organisations représentatives des employeurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Or ces organisations, côté employeurs (le MEDEF, la CGPME et l'UPA), n'ont jusqu'à présent engagé ni les professions agricoles, ni les professions libérales sauf à ce que la loi en décide ainsi lorsqu'elle reprend les termes d'un accord interprofessionnel.

Outre que cette restriction est contraire au principe dont est issu l'accord collectif de travail, qui veut que le contrat n'engage que les contractants et non les tiers, le risque est lourd de conduire certaines branches professionnelles de se sentir exclues d'un processus, par ailleurs novateur et ambitieux, de rapprochement de l'Etat et de la société civile, en se voyant imposer des dispositions dans l'élaboration desquelles elles n'auraient eu aucune part.

L'amendement a pour objet de réintroduire ces professions, à travers leurs représentants, dans le nouveau dispositif mis en place par la loi.