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Amendement N° 31 (Rejeté)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 117 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de modernisation du dialogue social
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre Ierdu livre Ierdu code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 100-2. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de la représentativité des organisations de chômeurs et précaires ainsi que les modalités d'organisation du scrutin. ».
Exposé Sommaire :
Il ne peut être question de « moderniser le dialogue social », si les organisations de chômeurs et précaires ne peuvent être associées à la concertation.
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