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Amendement N° 32 (Rejeté)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 117 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de modernisation du dialogue social
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre Ierdu livre Ierdu code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 100-3. - La représentativité nationale des organisations d'employeurs doit prendre en compte le secteur de l'économie sociale. Un décret en conseil d'état crée un collège représentant les associations, les mutuelles, les sociétés coopératives ouvrières de production, tous les employeurs faisant partie du secteur de l'économie sociale. »
Exposé Sommaire :
Il ne peut être question de « moderniser le dialogue social », sans revoir les conditions de représentativité des organisations d'employeurs en y associant tous les employeurs faisant partie du secteur de l'économie sociale.
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