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Amendement N° 33 (Rejeté)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après le mot :
emploi
insérer les mots :
, les garanties sociales
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à intégrer les garanties sociales dans le champ des négociations du dialogue social, conformément aux éléments de définition de l'article L. 131-1 du code du travail des conventions et accords collectifs de travail. En effet, la définition du dialogue social ne peut pas être plus restrictive que les règles des négociations collectives.
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