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Amendement N° 35 (Rejeté)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code du travail, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout projet de réforme qui porte sur le régime de l'assurance chômage fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations de chômeurs et précaires déclarées représentatives au sens de l'article L. 100-2. »
Exposé Sommaire :
Il ne peut être question de « moderniser le dialogue social », sans associer l'ensemble de la population active aux questions qui la concernent.
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