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Amendement N° 37 (Non soutenu)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Déposé le 16 janvier 2007 par : M. Gournac.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, remplacer les mots :
représentatives au niveau national et interprofessionnel
par le mot suivant :
concernées
Exposé Sommaire :
Il est proposé la suppression des termes « au niveau national et interprofessionnel » comme surabondant du fait de la précision du champ de la concertation préalable. En effet, la notion d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs concernées renvoie directement aux organisations représentatives dans ce champ.
Cette rédaction évite des problèmes d'interprétation de la notion d'organisation interprofessionnelle, non définie dans le code, ou de la notion d'organisations les plus représentatives parfois utilisées dans les textes mais sans autre précision.
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