Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Adopté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit cet article :
A l'avant-dernier alinéa de l'article 18-1 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.