Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
admis
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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