Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
service de la justice
insérer les mots :
ou pour violation des obligations prévues par les conventions internationales relatives au droit à un procès équitable
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.