Amendement N° 18 (Adopté)

Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale

Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :

service de la justice

insérer les mots :

ou pour violation des obligations prévues par les conventions internationales relatives au droit à un procès équitable

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion