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Amendement N° 24 (Adopté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer les mots :
comité médical compétent
par les mots :
comité médical national
II. Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :
examinera
par le mot :
examine
III. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national visé au premier alinéa. »
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