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Amendement N° 27 (Adopté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
A la fin de cet article, remplacer les mots :
de l'article 46,
par les mots :
du second alinéa de l'article 46,
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