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Amendement N° 28 (Adopté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Dans le II de cet article après les mots :
collectivités d'outre-mer
insérer les mots :
et en Nouvelle-Calédonie
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