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Sous-Amendement N° 44 à l'amendement N° 21 (Retiré)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Lecerf.
I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même II :
« 2° Une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République
Exposé Sommaire :
La Commission de transparence de la justice qui sera composée en partie de magistrats risque d'être interprétée comme une concession au corporatisme. La présence d'un représentant du Médiateur de la République permet un regard extérieur et fait bénéficier la commission de la notoriété, du crédit et de la visibilité de la Médiature de la République.
Cette présence était en outre déjà prévue en 1999 dans l'avant-projet de loi mettant en place une commission nationale qui aurait été saisie des plaintes des justiciables s'estimant lésés par un dysfonctionnement des services de la Justice ou par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un juge dans l'exercice de ses fonctions.
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