Amendement N° 5 (Adopté)

Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale

Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :

déclarés aptes

insérer les mots :

à exercer les fonctions judiciaires

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion