Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
déclarés aptes
insérer les mots :
à exercer les fonctions judiciaires
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.