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Amendement N° 59 (Adopté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
de droit
insérer les mots :
, dans les formes prévues à l'article 38,
Exposé Sommaire :
L'article 7 prévoit que le procureur général est nommé « de droit » à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Cet amendement tend à présider que cette nomination intervient dans les formes prévues à l'article 38 de l'ordonnance statutaire c'est-à-dire qu'elle fait l'objet d'un décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
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