Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, supprimer le mot :
notamment
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.