Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au premier alinéa est motivée. »
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