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Amendement N° 9 (Adopté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° Après les mots : « sont assurées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : «, pendant leur formation probatoire, la rémunération et la protection sociale des candidats ».
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