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Amendement N° 100 (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale.
Exposé Sommaire :
L'enregistrement est une pièce de la procédure dès lors qu'elle peut être consultée en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire ; toutes les conséquences attachées à ce caractère doivent alors être tirées ; l'enregistrement est versé au dossier, le client doit y avoir accès, l'avocat peut en demander copie ; les 8 derniers alinéas de l'article 114 CPP doivent être applicables.
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