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Amendement N° 102 (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer l'enregistrement des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés par le juge d'instruction.
Il s'agit d'une disposition inutile : le greffier chargé d'attester la réalité de ce qui s'est dit est là et l'avocat peut également être présent. Il s'agit également d'une disposition bien trop coûteuse dans un contexte budgétaire difficile.
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