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Amendement N° 11 (Adopté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 8 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale :
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information.
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