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Amendement N° 34 (Retiré)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le I cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale par les mots :
et vérifie s'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens.
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