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Amendement N° 38 (Adopté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, notamment celle concernant les rapports d'expertise,
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