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Amendement N° 40 (Adopté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - Le dernier alinéa de l'article 166 du même code est complété par les mots : «, au procureur de la République ou aux avocats des parties ».
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