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Amendement N° 41 (Adopté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. - 1. - Dans le premier alinéa de l'article 186-1 du même code, les mots : « et le quatrième alinéa de l'article 167 » sont supprimés et, avant les mots : « par le deuxième alinéa de l'article 156 » est inséré le mot : « et ».
2. - Dans la première phrase de l'article 186 du même code, après la référence : « 148 » est insérée la référence : « 167, quatrième alinéa, ».
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