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Amendement N° 49 rectifié (Adopté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 février 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. »
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