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Amendement N° 50 (Adopté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
troisième
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