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Amendement N° 52 (Adopté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Au début du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 905-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots :
Pour l'application du présent code,
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