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Amendement N° 56 (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 8 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 133 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions peuvent être détachés dans les mêmes conditions. Les modalités d'affectation de ces fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux parquets et aux juges d'instruction de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient détachés de leur administration d'origine. Il s'inscrit dans l'esprit du projet de loi qui ambitionne de renforcer la cohérence de l'instruction et de favoriser le travail en équipe.
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