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Amendement N° 57 (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 8 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 94 )
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 133 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Avant l'article 3
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité pour le parquet de saisir directement le juge de la liberté et de la détention pour demander le placement en détention provisoire, dans l'hypothèse où le juge d'instruction estime que la détention provisoire n'est pas justifiée. Il convient de le supprimer dans le respect de l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.
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