Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 64 (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 8 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 133 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 145-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé
« Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.
« La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà d'un an lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de deux ans dans les autres cas. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle (six mois renouvelables dans la limite d'un an lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de deux ans dans les autres cas).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.