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Amendement N° 68 (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 8 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 133 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cette phrase prévoit la possibilité de placer en détention provisoire en matière délictuelle un mineur de 13 à 16 ans en cas de non-respect d'un placement en centre éducatif fermé. Il convient de la supprimer dans le respect de l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.
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