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Amendement N° 7 (Adopté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 8 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Dans l'avant-dernière phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le III de l'article 80 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction
par les mots :
territorialement compétent
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