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Amendement N° 76 (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale.
Exposé Sommaire :
L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue doit pouvoir être réalisé, quelque soit le nombre de ces personnes.
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