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Amendement N° 83 (Retiré)
Équilibre de la procédure pénale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale.
Exposé Sommaire :
Le dispositif actuel présente plus d'avantages que d'inconvénients puisqu'il assure le respect de la présomption d'innocence et évite les contradictions de jugements, alors que la modification envisagée de la règle de l'article 4 du code de procédure pénale poserait des difficultés procédurales considérables, conduirait à des décisions contradictoires et rendrait la procédure plus complexe en imposant des mécanismes de révision.
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