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Amendement N° 84 (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Nous sommes opposés aux modifications apportées par le projet de loi à l'audiencement devant la Cour d'assises.
Ces dispositions sont peu garantes des droits légitimes des parties de pouvoir s'exprimer au cours des débats et de faire citer le nombre de témoins qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.
Si nouvelles audiences criminelles il doit y avoir, cela passe par une augmentation des moyens et non par une réduction du temps consacré à l'examen des dossiers.
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