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Amendement N° 89 rectifié (Adopté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot :
cinquième
par les mots :
troisième
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à prévoir que l'entrée en vigueur de la procédure collégiale de l'instruction interviendra dans trois ans au plus tard. La période qui sépare la publication de la loi et la mise en place de la collégialité est mise à profit pour réviser la carte judiciaire.
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